Conditions générales de services Jane

Définitions:

Pour ce document, les termes suivants ont la signification présentée ci-dessous (les références au singulier impliquent aussi des références au pluriel):

• Services Jane: Services pour aider les seniors  à vivre plus longtemps à la maison, et rassurer leurs proches. Il s'agit d'une solution permettant de surveiller l'activité dans la maison, de détecter et de signaler automatiquement des anomalies au moyen d'une Application reliée aux Objets connectés, y compris d’un système d'alerte intégré dans l'Application. L'Application permet au Client/Utilisateur d'avoir une vue de l’activité (où était le dernier mouvement et à quel temps, la température ainsi qu’une vue sur le statut du kit), grâce aux mouvements détectés par les Objets connectés placés dans la maison. Les données collectées par les Objets connectés permettent de créer des modèles de comportement attendu de la Personne Concernée et d’informer les Utilisateurs d’un comportement inhabituel via l’Application. L’Application permet également de configurer des alertes personnalisées et d'être averti, si une alerte auto-configurée est déclenchée. L’Application donne également au Client la possibilité de définir qui sont les Utilisateurs en question et de vérifier le bon fonctionnement des Objets connectés et de configurer des alertes personnalisées. À cette fin, Jane fournit des objets connectés (tels que des capteurs de mouvement avec des capteurs de température intégrés et des boutons d'alerte) qui sont connectés à un Hub (un concentrateur). L’ensemble des informations sont disponibles via une Application qu’utiliseront le Client et les Utilisateurs. Un service de call center d’urgence optionnel est également à disposition, activé au moyen de l’utilisation des boutons d’urgence par le senior et est décrit ci-dessous (article 1.3.). Si le service de call center d’urgence n’est pas sélecté, le Client et les Utilisateurs sont informés de l’activation du bouton d’urgence via l’Application et par SMS.
  
  
• Application: programme pour smartphone ou tablette Android ou iOS téléchargeable via les stores officiels Google Play ou l’App Store d’Apple.
  
  
• Client: la personne physique ayant souscrit aux Services Jane. Le Client peut également être la Personne concernée. 
  
  
• Détecteur/Capteur: objet permettant de collecter des mouvements et  des informations à distance.
  
  
• Hub: appareil relié à plusieurs Détecteurs/Capteurs et Objets Connectés et permettant de rassembler les différentes données afin de les transmettre.
  
  
• Objet connecté: objet électronique capable de communiquer avec un autre objet (notamment un smartphone, une tablette, un Hub ou un ordinateur) afin de permettre l'envoi ou la réception d'informations ou de signaux via une connexion Internet fournie par un opérateur de télécommunication, énuméré à l’article 1.2.
  
  
• Personne concernée: la personne physique utilisant les Services Jane et chez qui les Objets connectés sont installés et auprès de qui les Détecteurs/Capteurs collectent des données contextuelles concernant ses activités quotidiennes.
  
  
• Utilisateurs: proches de la Personne concernée auxquels un accès aux informations sur les activités quotidiennes de la Personne concernée via l’Application est accordé.

Article 1. Dispositions générales

1.1. Informations générales

Ce document définit les conditions générales applicables aux Services Jane fournis par la S.A. JANE, ayant son siège social Place Rogier 11 à 1210 Bruxelles, immatriculée à la BCE (TVA) sous le numéro BE0699693959, ci-après dénommée «Jane»

En utilisant les Services Jane, le Client est présumé avoir accepté les présentes conditions générales et il s’engage à les respecter tout au long de la durée de la relation.

1.2. Objet de la convention

Jane fournit au Client les Services Jane.

Dans ce cadre, les Objets Connectés vendus avec les Services sont:

• Le Hub de Develco;
• Les Détecteurs de mouvements de Develco, avec des capteurs de température intégrés;
• Les boutons d’alerte Develco.

Les Objets connectés fonctionnent par le biais d’une connexion Internet qui n’est pas fournie par Jane. Le lieu choisi par le Client pour installer les Détecteurs/Capteurs doit donc disposer d’une connexion Internet.

Les Objets connectés sont remis au Client dans un kit complet qui reprend un manuel d’utilisation et des informations utiles. Malgré celles-ci, il est rappelé que les Objets connectés ne remplacent en aucun cas une surveillance humaine. En effet, ils ne s'agit pas d'un système de surveillance mais plutôt d’un système de soutien qui n’est pas développé pour les enfants, ni pour les personnes handicapées, ni les animaux, ni pour toute situation où une surveillance humaine est requise pour éviter tout dommage.

1.3. Service optionnel de call center d’urgence 

Un service de call center d’urgence est associé aux boutons d’alerte si le Client a souscrit à cette option. Lorsque la Personne Concernée appuie sur ce bouton d’alerte et le client activé le plan d’urgence du call center, une procédure est initiée du côté du call center d’urgence (sous la forme d’un ticket d’urgence).

En résumé, le call center Jane va d’abord essayer de contacter par téléphone la Personne concernée après avoir reçu une notification que le bouton d’alarme est activé.

• Si il parvient à entrer en contact avec la Personne concernée, il pourra valider s’il s’agit d’une réelle urgence;
• Si ce n’est pas une réelle urgence, le dossier sera clôturé;
• Si il s’agit d’une réelle urgence, le call center (en accord avec la Personne concernée) pourra contacter les services d’urgence. Il contactera ensuite également le Client et les Utilisateurs (le(s) proche(s) ou membres de la famille);
• Si le call center ne sait pas contacter la Personne concernée ou s’il ne parvient pas à atteindre la Personne concernée ou si il y avait une réelle urgence, il continuera à contacter le Client et le(s) Utilisateur(s). Plusieurs tentatives seront faites pour contacter les Utilisateurs(s);
• Si le call center arrive à entrer en contact avec le Client ou un Utilisateur, le call center lui fera un compte-rendu de la situation et des actions exécutées. Après, le call center clôturera le dossier;
• Si le call center ne parvient pas à joindre la Personne concernée, le dossier sera clôturé;
• A la clôture d’un dossier, le Client et tous les Utilisateurs recevront automatiquement un message court via sms & un message plus détaillé par email, qui contiendront les informations relatives à l’éventuelle urgence et les étapes mises en place (s’il y en a eu).

Article 2. Prise d’effet et durée du contrat

Le contrat prend cours dès l’acceptation des présentes conditions générales, qui doit avoir lieu au plus tard lors de l’achat par le Client des Objets connectés, installé les Objects Connectées par l’Application, Créer un profil d’usage par l’Application et du paiement de la première mensualité. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’achat en ligne (sur le site web de Jane) des Objets connectés lors la souscription aux Services, ces Objets seront livrés à l’adresse mentionnée par le Client sur le formulaire achat aux website Jane (https://www.jane.be/fr/home) dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables. Les Conditions General concernant l’achat du kit sur le Jane website peut être trouvé sur cette URL : https://www.jane.be/fr/conditions-generales. Lors de la vente des Objets connectés dans un point de vente, ceux-ci sont emportés par le Client avec le kit qui les contient.

Article 3. Prix

Le client accepte d'acheter les articles connectés pour un montant unique (TVA comprise) indiqué dans la liste de prix de Jane, qui est également disponible sur le site web de Jane.

Le client accepte également de s'abonner aux services Jane pour un montant mensuel (TVA comprise) indiqué dans la liste des prix et le formulaire d'abonnement. Le client s'engage à payer le prix de ces services Jane sur une base mensuelle en utilisant les méthodes de paiement proposées par le magasin officiel Google Play ou l'App Store d'Apple par l'intermédiaire de l'application.

Le client s'engage à payer exclusivement par ces modes de paiement, sauf si les parties conviennent expressément par écrit de s'en écarter.

Article 4. Réserve de propriété

Jane reste propriétaire des Objets connectés jusqu'au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s). Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux Objets connectés sont transférés au Client dès qu’il en prend possession.

Article 5. Garantie de consommation (garantie de conformité)

Les Objets connectés achetés par le Client pour un usage privé bénéficient d'une garantie légale de 2 ans. Si les Objets connectés sont utilisés à des fins non privées, cette garantie légale ne s’applique pas.

Jane garantit que les Objets connectés sont conformes à la commande du Client et répondent aux attentes normales que le Client peut avoir tenant compte des spécifications des Objets connectés et des instructions mentionnées dans le manuel d’utilisation. En cas de non-fonctionnement ou de fonctionnement défectueux des Objets connectés, le Client s’engage à en informer immédiatement Jane.

Jane met tout en œuvre pour que, dans les limites des stocks disponibles, le remplacement qui s’avère nécessaire, soit effectué dans les meilleurs délais. Jane détermine seule quels sont les moyens techniques appropriés afin d’effectuer ce remplacement. Dans le cas où la réparation ou le remplacement des Objets connectés serait disproportionné ou impossible, ou ne pourrait pas être effectué dans un délai raisonnable, le Client a droit de mettre fin au contrat.

Si la constatation d’un défaut ou d’un dysfonctionnement est faite plus de six mois après la livraison des Objets connectés, le Client- consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts des eaux, oxydation, chute ou choc, négligence, mauvais entretien, usage en contradiction avec les instructions du manuel d’utilisation, tout comme l'usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Les réparations effectuées par des tiers autre que Jane entraînent la déchéance de la garantie si cette réparation est afférente à ce vice. Pour plus d'informations, veuillez consulter le manuel d’utilisation livré avec les Objets connectés.

Article 6. Responsabilité

6.1. Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas de manquements à la présente convention lorsque ceux-ci sont la conséquence d’un évènement de force majeure comme en cas de suspension ou d’interruption de la connexion Internet ou de la connexion radio-fréquence entre le hub et les Objets connectés.

6.2. Utilisation

Le Client est tenu d’utiliser les Objets connectés en bon père de famille et conformément aux lignes directrices données par Jane.

Malgré tous les efforts accomplis par Jane, le fonctionnement parfait et la performance parfaits des Objets connectés ne peuvent être garantis par Jane et est dépendant des avancées technologiques du moment. Les Objets connectés ne remplacent en aucun cas une surveillance humaine de la Personne Concernée. Ils ne constituent pas un système de surveillance et ils ne sont en aucun cas adapté pour les enfants, les personnes handicapées, les animaux, ni toute situation où une surveillance humaine est requise pour éviter tout dommage et à l’égard duquel Jane décline toute responsabilité.

En cas de disfonctionnement de la batterie des Objets connectés, Jane fera tout son possible pour informer le Client d’un niveau de batterie faible ou très faible pour inviter ce dernier à remplacer la batterie. Le Client devra se procurer une nouvelle batterie (de type standard ‘AA’) qu’il pourra placer lui-même selon les instructions fournies dans l’Application et sur le site de Jane (Jane.be). De même, si l’un des Détecteurs mis en place n’est plus connecté avec le Hub, le Client doit simplement suivre les instructions qui lui ont été transmises pour reconnecter le Détecteur et garantir à nouveau son fonctionnement. A défaut d’avoir suivi ces instructions, Jane ne peut être tenue responsable des éventuels désagréments ou dommages que ce défaut de reconnexion pourrait causer au Client.

6.3. Responsabilité

Jane assume le fonctionnement correct de ses Services pour autant que les Objets Connectées et le Hub aient été correctement installés par le Client ou par la Personne concernée et qu’une connexion Internet soit disponible.  Les obligations que Jane assume sont des obligations de moyen (« obligation of means / middelenverbintennis »). La connexion radiofréquence entre le Hub et les Objets connectés suppose que le Client respecte les instructions données et place les Objets connectés à une distance proche du Hub comme indiqué dans les instructions remises au Client lors de l’achat des Objets connectés. Jane n’assume aucune responsabilité en cas de non fonctionnement ou de mauvais fonctionnement de cette connexion radiofréquence dû au non-respect des instructions données ou au non-respect de la distance maximale entre les Objets Connectées et le hub. Jane n’assume également aucune responsabilité en cas de suspension ou d’interruption de la connexion internet du Client.

Dans la mesure autorisée par les législations, il est précisé que:

1) La responsabilité de Jane n’est engagée qu’en cas de fraude ou de faute grave dans son chef. Dans un tel cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis.

2) Lorsque Jane est jugée responsable, cette responsabilité pour tout dommage est  limitée à un montant maximum de 18 mensualités payées dans le cadre de l’abonnement Jane souscrit par le Client.

3) Jane n’assume aucune responsabilité pour des dommages indirects, immatériels ainsi que pour les dommages tels que l’interruption d’activité, les données perdues ou détériorées.

Article 7. Propriété intellectuels

Tous droits de propriété intellectuelle sur les Services Jane, leur contenu, dont le logiciel, les images et les données sont et demeurent la propriété de Jane. Le Client ne peut mettre le produit à la disposition de tiers, le vendre, le louer, le décompiler, le soumettre à l'ingénierie inverse ou le modifier d'une autre façon.

Article 8. Données Personnelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le contenu de la Charte de protection de la vie privée figurant sur Jane.be (consultable via le lien https://www.jane.be/fr/vie-privee).

Jane considère que la protection des données personnelles et de la vie privée de l'Utilisateur est extrêmement importante. Jane souhaite informer l'Utilisateur autant que possible de l’utilisation de l’Application et donner autant que possible à l’Utilisateur le contrôle que sur ce qui se passe avec ses données personnelles, sa vie privée et ses cookies. Les données personnelles, la vie privée et les cookies de l'Utilisateur sont protégés par Jane conformément à la politique de confidentialité et de cookies de Jane et à la législation belge et européenne applicable en matière de confidentialité et de protection des données. La Politique sur la protection des données personnelles décrit comment Jane recueille, utilise, communique, divulgue et protège vos données personnelles.  L'Utilisateur accepte expressément que la politique de protection des données personnelles et de cookies fasse partie de l'accord. Celles-ci décrivent non seulement les droits de l'Utilisateur, mais aussi la façon dont il peut les exercer.

Article 9. Résiliation

9.1 Résiliation sans cause

Chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de 10 jours ouvrables donné soit par le biais d’un e-mail à envoyer à l’adresse support@jane.com, soit par courrier recommandé. Le préavis prend cours le lendemain du jour auquel le courrier recommandé papier a été envoyé. Il prend cours le jour même de l’envoi de l’e-mail si le préavis est donné par e-mail.

La résiliation du contrat implique que l’Application ne pourra plus être utilisée par le Client.

9.2 Résiliation pour cause

Lorsqu’une partie contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du contrat ou omet d’y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite qui en est faite, l’autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, donc sans préavis, et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre partie.

Article 10. Validité

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables par une juridiction compétente, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions initiales des Parties. La partie restante de ces dispositions ainsi que toutes les autres dispositions du Contrat demeureront applicables.

Article 11. Communication

Les Parties conviennent que toute communication entre elles doit, pour être valable, être faite par écrit et envoyée par e-mail ou courrier, aux coordonnées suivantes:

Pour Jane SA: Jane SA, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles, info@Jane.be.

Pour le Client/Utilisateur: à l’adresse e-mail ou postale qu’il a renseigné dans la fiche de contact complétée sur le site web de Jane ou dans l’Application.

Article 12. Contrat à distance

En cas de contrat à distance, le Client peut, sans avoir à motiver sa décision, se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai commence le jour calendrier de la réception des Objets connectés par le Client ou de la réception faite au nom de ce dernier. Pendant ce délai, le Client apportera tout le soin nécessaire aux Objets connectés et à l'emballage.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Jane par écrit (par courrier ou par e-mail) de sa décision. Si le Client exerce son droit de rétractation, il renverra à ses frais le produit à Jane avec tous les accessoires livrés et dans l'état et l'emballage originaux. Les montants payés par le Client seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception des Objets connectés en bon état par Jane. À défaut, Jane se réserve le droit de facturer au Client le coût des dégradations.

Article 13. Droit applicable et Tribunaux compétents

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de différends, les parties feront tous les efforts nécessaires pour régler amiablement leur désaccord. A défaut de règlement amiable, le litige devra être soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles, dans la mesure autorisée par les législations, statuant en français.

Nous publierons toujours la date de révision afin que vous puissiez voir clairement quand la dernière version de ces Conditions Générales des services de Jane s'applique. Nous vous informerons également de manière proactive en cas de modifications majeures de ces Conditions Générales.

Dernière mise à jour 10.10.2019